Mettre en place une filiale au Luxembourg

Une filiale est une forme d’entreprise mise en place au Luxembourg par une entreprise étrangère dont la majorité du capital est détenue par des actionnaires étrangers.

Une filiale ouverte au Luxembourg est considérée comme une personne morale, contrairement à une succursale dont les actions sont supervisées par la société étrangère.

Formes juridiques d'une filiale au Luxembourg

Les formes les plus courantes dont une filiale peut etre etablie au Luxembourg sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme.

Une société à responsabilité limitée ne peut pas avoir plus de 100 associés qui doivent offrir un capital social minimum de 12.000 euros. La responsabilité des actionnaires est limitée par leur contribution au capital.

Le capital est divisé en parts sociales, avec ou sans valeur nominale. La gestion de ce type de société est assurée par un ou plusieurs gérants nommés par l’assemblée générale des actionnaires ou par les statuts.

Une autre forme de filiale est la société anonyme constituée avec un capital social minimum d’au moins 30.000 EUR. Un seul fondateur peut former ce type de société, mais il n’existe aucune restriction quant au nombre maximum d’actionnaires. La responsabilité des membres est donnée par leur contribution au capital.

Étapes de l'immatriculation

L’enregistrement de ce type d’entreprise ne prend pas plus de 19 jours si les documents sont correctement présentées.

Le processus commence par l’ouverture du compte bancaire et le dépot du capital social minimum. La banque doit délivrer un reçu pour la somme déposée.

Le nom de votre choix doit être vérifié (il n’existe pas de réservation officielle de dénomination).

Une filiale établie au Luxembourg est fondée sur une décision de ouverture prise par la société étrangère, les actes de fondation contenant le nom et l’adresse de la filiale, le nom de l’actionnaire et de leurs détails et leur contribution au capital et sur les statuts de la société, contenant des dispositions relatives au bon fonctionnement de la société.

Les sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale ou certaines professions libérales doivent obtenir une autorisation d’établissement, de sorte que les fondateurs doivent présenter une demande à cet effet. Dans le même temps, les actes notariés sont déposés au RCS (Luxembourg Business Registers) et publiés au RESA.

En conséquence, la société créée au Luxembourg recevra le certificat d’immatriculation, le numéro d’identification fiscale et un numéro de TVA.

Ce n’est que si les étapes ci-dessus sont prises, que la société nouvellement créée au Luxembourg peut poursuivre des affaires.

Traités favorables aux investisseurs

Le Luxembourg a signé de nombreux traités avec des conditions avantageuses pour les investissements étrangers. Une société étrangère qui désire de créer une filiale au Luxembourg peut bénéficier des dispositions de l’un des nombreux traités de double imposition ou de la Directive Européenne mère-filiale qui accordent aucune retenue d’impôt sur les bénéfices, dividendes, intérêts ou redevances ou qui les minimisent.